18 décembre 2025 - Arrêté du Gouvernement wallon renouvelant la reconnaissance et portant reconnaissance de l'extension de la réserve naturelle de Ensebach-Our à Bullange (M.B. 06.03.2026)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, les articles 6 à 24, 37, 41 et 43 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 1994 portant agrément de la réserve naturelle de « Ensebach-Our », abrogé ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant sur la modification de la superficie et extension des surfaces de la réserve naturelle agréée de « Ensebach-Our », abrogé ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 étendant le périmètre, retirant des parcelles agréées, modifiant les conditions de gestion et abrogeant les arrêtés constitutifs de la réserve naturelle agréée « Ensebach - Our » à Büllingen ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 créant la réserve naturelle agréée « Le Schartenknopf » à Büllingen ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle du « Tannebach » ;
Vu l'avis favorable conditionné du Pôle « Ruralité », Section Nature, remis le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Province de Liège, remis le 24 avril 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune Bullange, vu l'absence de réponse dans le délai de 60 jours ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, vu l'absence de réponse dans le délai de 60 jours ;
Vu l'avis favorable de la C.G.R.N. de Malmedy, remis le 28 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel Hautes Fagnes-Eifel, remis le 14 juillet 2025 ;
Vu le résultat de l'enquête publique organisée sur le territoire de la commune de Bullange conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques article D29-1 et suivants, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 ;
Vu l'évaluation de l'impact de la reconnaissance de la réserve naturelle sur la contribution de la demande aux objectifs de conservation de la nature, et d'adaptation ou de contribution aux objectifs en matière de lutte contre les effets des changements climatiques, ainsi que sur le prix du foncier, l'activité économique, extractive, agricole ou sylvicole, et touristique ;
Vu le projet de décision envoyé par l'Inspecteur général du DNF à la Ministre ;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant la demande de reconnaissance introduite par le gestionnaire Natagora pour le site d' « Ensebach-Our », le 19 février 2025 ;
Considérant que la demande concerne la prolongation de la reconnaissance pour les parcelles reconnues antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des reconnaissances des parcelles concernées ;
Considérant que le gestionnaire dispose d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ; que partant, le gestionnaire a bien pour objet social principal la conservation de la nature et la gestion des réserves naturelles ;
Considérant que le gestionnaire justifie d'un droit d'occuper les terrains pour une durée de 99 ans à compter du 7 mai 2012 en sa qualité d'emphytéote pour certaines parcelles et pour une durée illimitée en sa qualité de propriétaire pour les autres parcelles ;
Considérant que le site est situé dans la région biogéographique continentale, au sein de la Haute-Ardenne, et qu'il s'insère dans un réseau écologique structuré incluant le site Natura 2000 « Sources de l'Our et de l'Ensebach », plusieurs sites de grand intérêt biologique, le parc naturel Hautes-Fagnes-Eifel, ainsi que plusieurs réserves naturelles, contribuant à la continuité écologique du bassin versant de l'Our ;
Considérant que le site présente une mosaïque d'habitats en bon état de conservation ou en cours de restauration, incluant des prairies humides à bistorte, des bas-marais acides, des mégaphorbiaies alluviales, des nardaies, des landes humides et sèches, des prairies de fauche submontagnardes et montagnardes, des cordons rivulaires d'aulnes, des hêtraies acidophiles et des mares oligotrophes, favorables à une biodiversité remarquable ;
Considérant que le site abrite de nombreuses espèces végétales et animales patrimoniales, dont plusieurs sont protégées ou inscrites sur les listes rouges, et que des actions de restauration sont en cours dans le cadre des programmes LIFE Nardus et LIFE ArdennEislek, incluant notamment le potentiel de reconstitution d'une population de Damier de la succise ;
Considérant que la reconnaissance de ce site en tant que réserve naturelle permettra de renforcer le réseau d'aires protégées dans la région, de préserver les habitats rares et les espèces associées, de favoriser la connectivité écologique entre les parcelles, et de mettre en oeuvre une gestion fondée sur les connaissances scientifiques et les pratiques traditionnelles ;
Considérant que la valeur écologique et scientifique de l'aire concernée est reconnue ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre :
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire :
Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;
Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;
Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;
Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la Loi sur la Conservation de la Nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve ;
Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;
Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet ;
Considérant que si des remarques ont été formulées dans le cadre de l'enquête publique, elles ont été examinées avec attention et ont, le cas échéant, été intégrées dans le plan de gestion ou dans les modalités de reconnaissance de la réserve naturelle ;
Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle a été adapté afin de tenir compte des différents avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier, notamment ceux des instances consultatives et des services compétents ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par le gestionnaire ;
Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont reconnus en tant qu'extension de la Réserve naturelle d' « Ensebach-Our », les 13 ha 19 a 70 ca de terrains appartenant à Natagora, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Les terrains qui constituent la réserve naturelle sont délimités sur la carte figurant en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

L'extension porte sur une surface de 13 ha 19 a 70 ca.

Art. 2. Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle d' « Ensebach-Our », les 21 ha 51 a 30 ca de terrains appartenant à Natagora, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle d' « Ensebach-Our », les 3 ha 34 a 16 ca de terrains appartenant à un propriétaire privé, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont Natagora est emphytéote, gestionnaire et l'unique occupant.

A l'expiration de la convention d'emphytéose conclue le 7 mai 2012 entre le bailleur emphytéotique et Natagora, les parcelles ainsi mises à disposition sortent de plein droit du périmètre de la présente Réserve naturelle.

Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle d' « Ensebach-Our », les 7 ha 96 a 17 ca de terrains appartenant à Natagora et précédemment intégrés à la Réserve Naturelle de Schartenknopf, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Bénéficient d'une prolongation de la reconnaissance en tant que Réserve naturelle d' « Ensebach-Our », les 1 ha 80 a 06 ca de terrains appartenant à Natagora et précédemment intégrés à la Réserve Naturelle du Tannebach, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

dont Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.

Les terrains qui constituent la réserve naturelle sont délimités sur la carte figurant en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.

La superficie totale représente 47 ha 81 a 39 ca. Ces terrains sont inclus en partie dans le périmètre NATURA 2000 « BE33059 Sources de l'Our et de l'Ensebach ».

Art. 3. Les critères ou caractéristiques sur la base desquels la reconnaissance est accordée et les principaux enjeux que la réserve ou la cavité vise à préserver et objectifs de conservation sont les suivants :

a. La localisation du site dans un réseau écologique structuré incluant plusieurs sites de grand intérêt biologique, sites Natura 2000 et réserves naturelles, assurant la continuité écologique dans le bassin versant de l'Our ;

b. La diversité des habitats présents, incluant des prairies humides, des bas-marais acides, des mégaphorbiaies alluviales, des nardaies, des landes, des cordons rivulaires, des hêtraies acidophiles et des mares oligotrophes ;

c. La richesse floristique et faunistique du site, incluant de nombreuses espèces patrimoniales protégées ou menacées, et le potentiel de reconstitution d'une population de Damier de la succise ;

d. Les objectifs de gestion orientés vers la restauration des habitats d'intérêt communautaire, la protection des espèces associées, le renforcement de la connectivité écologique et la mise en oeuvre d'un suivi scientifique pluriannuel.

Art. 4. Le Plan de Gestion de la réserve figurant en annexe, qui fait partie intégrante du présent arrêté, est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 5. Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis au gestionnaire, ses délégués ou le conservateur, d'effectuer un survol avec un drone, strictement indispensable à la mise en oeuvre du plan de gestion.

Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1973, la régulation du gibier peut être exercée au sein de la réserve naturelle par le gestionnaire, ses délégués ou le conservateur, dans le cadre strict de la mise en oeuvre du plan de gestion.

Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.

Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.

Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le gestionnaire assisté par la Commission de gestion des Réserves naturelles territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle.

Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 7 de l'arrêté.

Art. 6. Les délégations prévues à l'article 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par le gestionnaire et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures minimum avant sa mise en oeuvre au chef du cantonnement sur lequel se trouve la réserve.

Art. 7. La reconnaissance, prenant cours à la date de signature du présent arrêté, est accordée pour une durée illimitée pour les parcelles dont Natagora est propriétaire et jusqu'à l'échéance de la convention du 7 mai 2012 pour les autres parcelles.

Art. 8. L'accès est conditionné à une autorisation préalable, validée par le gestionnaire.

Art. 9. L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 2020 étendant le périmètre, retirant des parcelles agréées, modifiant les conditions de gestion et abrogeant les arrêtés constitutifs de la réserve naturelle agréée « Ensebach - Our » à Büllingen, est abrogé.

Art. 10. L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant agrément de la réserve naturelle du « Tannebach » est abrogé.

Art. 11. L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 créant la réserve naturelle agréée « Le Schartenknopf » à Büllingen est abrogé.

Art. 12. L'arrêté est publié intégralement au Moniteur belge, à l'exception du plan de gestion qui est publié par mention, et sur le portail Biodiversité du site internet de la Région wallonne. Il est affiché conformément à l'article D.29-22 du Livre Ier du Code de l'environnement.

Art. 13. La Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Carte